Conditions générales de vente

Préambule

Electro-Shop.ch, site internet de vente de matériel d’électrique, Siege Social Multiservices Plus SA, 13 route de la Repentance, 1222 Vesenaz, TVA : CHE-115.552.898.

1. Application


Seules les présentes conditions générales sont d'application dans nos relations commerciales. Par le seul fait de sa commande l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dérogations éventuelles, ne sont d'application que moyennant un écrit de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

 

2. Offres et commandes


Nos offres sont établies suivant la demande du client, et pour ce le client doit s'assurer que lors de sa commande les références et quantités des articles
mentionné sur l'offre sont exactes. En cas d'erreur du client, celui-ci ne pourra en aucun cas demander un remboursement ni annuler sa commande. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d'annulation d'une commande par le client, nous nous réservons le droit d'exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Dès que le client confirme sa commande celui-ci déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles.
La validité des offres est limitée à la date mentionnée (Date de validité).


3. Paiements


100% pour la commande avant livraison, sauf accord de notre part en fonction de la quantité la commande peut être validée avec acompte mais les modalités de paiement mentionnées ci-après restent d'applications.
Les paiements se font uniquement en franc Suisse, par bulletin de versement  pour enlèvement des marchandises par le client ou par virement bancaire pour une livraison, délai de visualisation du paiement par virement bancaire 1 à 3 jours.
Si nous avons accordé un paiement échelonné celui-ci devra être payé à la date d'échéance indiquée sur la facture.
Le défaut de paiement à l'échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois, à partir de la date de la facture. Dans ce cas, le montant impayé de la facture sera également majoré, de plein droit de 10% avec un minimum de 50. CHF à titre forfaitaire pour paiement tardif.
Sauf convention écrite préalable, aucune retenue ne peut être effectuée sur les montants des factures et ce pour quelque(s) motif(s) que ce soit. Le défaut de paiement total ou partiel d'une facture autorise Electro-Shop.ch à suspendre toutes ses obligations.


4. Réserve de propriété


Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à réception du paiement intégral.


5. Livraison et délai


Nous livrons uniquement en Suisse. Les articles de stock seront expédiés dans un délai de 1 à 4 jours dès réception du paiement intégral de la commande. Nos offres de produits proposés ne sont valables que dans la limite des stocks disponible. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous tenir informé du délai d'attente pour réception de la commande. Les délais ne sont indiqués qu'à titre informatif et n'engagent pas le vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner droit ni à une demande d'indemnité ni à une résiliation du contrat. Electro-Shop.ch est tributaire des délais de livraison de ses fournisseurs.
En cas d'absence du client lors de la livraison ou lors d'une mauvaise communication de l'adresse du lieu de livraison la commande peut de nouveau être livrée mais le client devra payer les frais de transport pour la seconde livraison.
Vous devez vous assurer de l'intégrité de votre commande à la réception du colis et en présence du livreur afin d'émettre une réserve le cas échéant. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même si la livraison se fait franco.

Enlèvement : Le client peut enlever ses marchandises à notre siège à la condition de prendre un rendez-vous pour définir la date et l'heure de son passage.


 

6. Prix


Les prix fixés sont libellés en Francs Suisse, à la pièce et sont d'application sous réserve d'erreurs.

 

7. Réclamations et garantie


Réclamations : Toutes les réclamations au sujet de la livraison ou de la facture doivent sous peine de nullité, nous être soumises par écrit dans les huit jours suivant respectivement la date de la livraison ou réception de la facture. Les marchandises qui font l'objet d'une réclamation doivent rester à notre disposition pour contrôle, elles seront considérées comme étant acceptées par le client si elles ne sont plus identifiables ou déjà mises en œuvre.
Garantie : La garantie est limitée à tout dommage constaté au moment de la livraison. La responsabilité de produit se limite à la responsabilité déterminée par le fabricant. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur des marchandises. Nous ne serons en aucun cas responsables pour quelque dommage indirect ou secondaire que ce soit.


8. Responsabilités


Les photos, textes, liens et autres informations présents sur notre site ne sont pas contractuels, en aucun cas Electro-Shop.ch ne saurait être engagé en cas d'erreur.

 

8.1 Travaux d'installation par des profanes 

La portée des travaux d'installation qui peuvent être effectués (par des profanes) sans permis a été limitée avec la NIV partiellement révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Actuellement, conformément à l'article 16, travaux par des personnes sans permis uniquement : 
· Prises et interrupteurs individuels dans les installations existantes 
· Dans les pièces à vivre et les pièces attenantes associées dans lesquelles ils vivent 
· Installer derrière des interrupteurs de surintensité grand public sur des circuits terminaux monophasés avec des dispositifs de protection contre les courants résiduels pour un courant de déclenchement nominal maximum de 30 mA. 
Ce qui reste inchangé, c'est la disposition selon laquelle les personnes sans permis d'installation sont autorisées à monter et démonter les appareils d'éclairage (par exemple les douilles de lampe) et les interrupteurs associés dans les pièces à vivre et les pièces annexes associées qu'elles habitent (cf. art. 16, paragraphe 2, lettre b NIV ).
Toute personne hors du champ d'application de l'article 16, paragraphe 2, let. a ou b qui effectue des travaux d'installation électrique au-delà de la NIV sans permis, est une infraction pénale. Quiconque agit délibérément (avec connaissance et volonté) peut être condamné à une amende allant jusqu'à 100 000 francs suisses (cf. art. 55, paragraphe 3, en liaison avec l'article 55, paragraphe 1, de la loi sur l'électricité [EleG; RS 734.0]).

 

8.2 Règlement de contrôle 

Travaux d'installation effectués au sens de l'article 16, paragraphe 2 let. une NIV peut être créée sans autorisation mais doit être vérifiée par le titulaire d'une licence de contrôle, et l'inspecteur doit remettre la preuve de sécurité au propriétaire de l'installation (cf. art. 16 al. 3 NIV). Ce contrôle doit avoir lieu le plus tôt possible - dans l'intérêt du propriétaire. Selon l'article 5, paragraphe 1 de la NIV, il est responsable de s'assurer que ses installations électriques satisfont aux exigences de sécurité et de protection contre les interférences. Si un accident électrique survient en raison de travaux d'installation inappropriés- en particulier s'il a été effectué par des profanes - cela peut également avoir des conséquences pour le propriétaire en termes de droit de la responsabilité. Selon l'article 58 alinéa 1 du code des obligations (RS 220), le propriétaire d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage doit réparer les dommages qu'il provoque en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'un mauvais entretien. Pour la question d'une éventuelle responsabilité de droit privé des locataires qui effectuent des travaux d'installation. Un contrôle de l'œuvre conformément à l'article 16 al. b La NVI (montage et démontage des appareils d'éclairage et des interrupteurs associés dans les locaux et les pièces annexes associées) n'est pas requise.

 

En tant qu'autorité de surveillance et de contrôle dans le domaine des installations électriques basse tension, l'ESTI a pour objectif de promouvoir et de renforcer la sécurité de ces installations. C'est avant tout dans l'intérêt des propriétaires, locataires, locataires, etc., qui sont des profanes et ont donc besoin d'une protection particulière. Les réglementations évoquées, mais aussi les dangers que peuvent engendrer des installations électriques mal réalisées, ne sont souvent pas suffisamment connus, les magasins de bricolage et de loisirs en particulier, ainsi que les grands distributeurs, peuvent apporter une contribution significative à la sécurité des installations électriques en aidant leurs clients ou au moins sensibilisent le matériel pour les travaux d'installation électrique en conséquence.

 

9. Commande d'un tiers


La personne qui commande reste individuellement et solidairement responsable du paiement et est tenu à respecter tous les engagements résultant de ces conditions générales.


10. Juridiction


Le client déclare élire domicile en Suisse.
En cas de contestation quelconque, que ce soit sur l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat entre les parties, seul le droit Suisse est d'application.